Dernière mise à jour : 26 août 2026
 

Prestataire : Isabelle Leclercq EI, exerçant sous le nom commercial Chorusphère
Forme : Entrepreneur individuel – régime micro-entreprise
SIREN : 991 458 605
SIRET : 991 458 605 00029
Adresse professionnelle : 7 Rue de Guillaucourt – 80131 Harbonnières
E-mail : chorusphere@outlook.com
Téléphone : 06 50 29 77 26
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
 

Activité : prestations administratives indépendantes spécialisées notamment dans le dépôt, le suivi et les relances de factures et de mémoires de frais de justice sur Chorus Pro.
 

Les présentes conditions constituent les Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après les « CGPS ».
 

Lorsque le terme « CGV » est utilisé dans un devis, une facture, une proposition commerciale ou un échange écrit de Chorusphère, il désigne les présentes CGPS applicables aux prestations de services.
 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Chorusphère fournit ses prestations administratives à ses clients professionnels.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations commandées auprès de Chorusphère, sauf conditions particulières écrites convenues entre les parties.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS.

Les prestations de Chorusphère sont exclusivement destinées à des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, associative, institutionnelle ou administrative.

Elles ne sont pas proposées aux particuliers agissant à des fins strictement personnelles ou en qualité de consommateurs.

La présentation d’une prestation ou d’un tarif sur le site internet de Chorusphère ne constitue pas une acceptation automatique d’une commande.

Toute prestation doit faire l’objet d’un accord entre Chorusphère et le client permettant d’identifier la prestation demandée et son tarif.
 

Article 2 – Nature des prestations

Chorusphère intervient en qualité de prestataire administratif indépendant.

Les prestations sont réalisées à distance, sauf accord écrit contraire.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• le dépôt de factures sur Chorus Pro ;

• le dépôt de mémoires de frais de justice sur Chorus Pro ;

• la vérification administrative apparente des informations et pièces transmises ;

• le suivi des statuts disponibles sur Chorus Pro ;

• l’information du client en cas de rejet, suspension ou demande complémentaire constatée ;

• les relances administratives simples prévues dans l’offre choisie ;

• l’aide administrative liée à la constitution ou à la reprise d’un dossier ;

• le traitement de documents, tableaux ou justificatifs lorsque cette prestation a été convenue ;

• toute autre prestation administrative expressément acceptée par écrit par Chorusphère.

Chorusphère n’est pas un organisme de formation à Chorus Pro et n’a pas pour mission de former le client à l’utilisation de la plateforme, sauf accord spécifique contraire.

Les informations communiquées par Chorusphère dans le cadre de ses prestations constituent une assistance administrative et ne se substituent pas aux instructions ou décisions de Chorus Pro, d’une administration, d’une juridiction, d’une collectivité ou de tout autre organisme destinataire.
 

Article 3 – Documents contractuels, commande et acceptation

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissant :

1. les éventuelles conditions particulières ou le contrat spécifique accepté par les parties ;

2. le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande accepté ;

3. les présentes CGPS.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur le devis ou la proposition commerciale, lesquels prévalent sur les présentes CGPS.

La commande peut être formalisée notamment par :

• la signature d’un devis ;

• une validation électronique ;

• un bon de commande ;

• un accord par e-mail ;

• une réponse écrite confirmant une proposition commerciale ;

• tout autre écrit permettant d’identifier la prestation, son prix et l’accord du client.

Lorsque le client transmet à Chorusphère les éléments nécessaires au traitement après avoir accepté par écrit la prestation et son tarif, cette transmission vaut confirmation de la commande.

La version des CGPS applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Chorusphère peut modifier les présentes CGPS pour les commandes futures.

Pour une prestation récurrente déjà en cours, toute modification ayant une incidence substantielle sur les conditions de la relation pourra être communiquée au client avant son application.
 

Article 4 – Exclusions de mission

Chorusphère fournit exclusivement des prestations administratives.

Chorusphère n’exerce aucune mission relevant notamment :

• de l’expertise comptable ;

• du conseil juridique ;

• du conseil fiscal ;

• du conseil social ;

• du recouvrement contentieux ;

• de la représentation juridique ;

• de la tenue d’une comptabilité ;

• de l’établissement de déclarations fiscales ou sociales ;

• d’une profession réglementée.

Chorusphère ne se substitue ni à un expert-comptable, ni à un avocat, ni à un conseil fiscal, ni à une administration ou à l’organisme destinataire du dossier.

Le client demeure seul responsable du contenu, de l’exactitude, de la conformité et de la justification des documents qu’il transmet.
 

Article 5 – Obligations du client

Le client s’engage à collaborer loyalement avec Chorusphère.

Il doit transmettre dans des délais compatibles avec la prestation demandée des documents :

• complets ;

• exacts ;

• lisibles ;

• exploitables ;

• correspondant à la réalité de sa situation.

Le client reste responsable de la vérification notamment :

• des montants ;

• des références ;

• des dates ;

• des coordonnées ;

• des numéros d’engagement ;

• des codes service ;

• des SIRET ou SIREN ;

• des pièces justificatives ;

• des informations figurant sur les factures ou mémoires.
   

Le client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour transmettre à Chorusphère les documents, données et accès utiles à la prestation.

Il demeure responsable de ses obligations professionnelles, comptables, fiscales, administratives, déclaratives et réglementaires.

Tout retard, rejet, blocage ou impossibilité de traitement résultant notamment d’informations erronées, de documents incomplets, non conformes ou transmis tardivement ne peut être imputé à Chorusphère.

Le client doit informer Chorusphère dans les meilleurs délais de toute modification susceptible d’avoir une incidence sur un dossier en cours.
 

Article 6 – Obligations de Chorusphère

Chorusphère s’engage à réaliser les prestations commandées avec sérieux, diligence et professionnalisme, dans la limite :

• des informations fournies par le client ;

• des documents transmis ;

• des accès disponibles ;

• du fonctionnement des plateformes et organismes concernés.

Chorusphère est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Chorusphère ne garantit notamment pas :

• l’acceptation d’une facture ou d’un mémoire ;

• l’absence de demande complémentaire ;

• l’absence de rejet ;

• le délai de traitement d’un organisme ;

• le paiement d’une facture ou d’un mémoire ;

• une décision favorable de l’administration ou du destinataire.

Chorusphère informe le client, dans un délai raisonnable, des difficultés, anomalies ou demandes complémentaires dont elle a connaissance dans le cadre du suivi convenu.
 

Article 7 – Accès à Chorus Pro, habilitations et sécurité

Lorsque la prestation nécessite l’utilisation de Chorus Pro ou d’un autre outil, le client doit permettre à Chorusphère de disposer des droits ou habilitations strictement nécessaires à l’exécution de la mission.

Lorsque cela est possible, le client est invité à créer ou attribuer un accès nominatif ou une habilitation dédiée plutôt qu’à communiquer ses identifiants personnels.

Le client reste responsable de la gestion de ses comptes, droits d’accès, habilitations, mots de passe et autorisations.

Chorusphère utilise les accès uniquement pour les besoins de la prestation confiée.

Chorusphère ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant notamment :

• d’une habilitation insuffisante ;

• d’un compte bloqué ;

• d’un changement de droits ;

• d’un accès supprimé ;

• d’un problème d’identification ;

• d’une indisponibilité de Chorus Pro.

Le client peut retirer à tout moment les habilitations accordées à Chorusphère.

Lorsque ce retrait intervient avant la finalisation d’une prestation, Chorusphère ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de poursuivre le traitement.

À la fin de la mission, Chorusphère cesse d’utiliser les accès concernés.
 

Article 8 – Tarifs et offres commerciales

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis, la proposition commerciale, la facture ou la grille tarifaire acceptée par le client.

Les prix sont exprimés en euros.

Chorusphère bénéficie de la franchise en base de TVA :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

8.1 – Mémoires de frais de justice

Pour un mémoire standard :

• 1 mémoire : 15 €

• Pack 5 mémoires : 65 €, soit 13 € par mémoire

• Pack 10 mémoires : 125 €, soit 12,50 € par mémoire

• Volumes supérieurs : sur devis

Le traitement standard comprend, dans la limite des éléments nécessaires transmis par le client :

• la vérification administrative apparente des informations ;

• le dépôt du mémoire sur Chorus Pro ;

• le suivi de son statut ;

• une relance administrative simple si celle-ci est nécessaire.

8.2 – Traitement administratif complémentaire des mémoires

Lorsque le traitement d’un dossier nécessite un travail administratif dépassant le dépôt standard, le temps consacré peut être facturé :

50 € par heure, avec un décompte par tranches de 5 minutes.

Peuvent notamment relever d’un traitement complémentaire :

• la création ou la reprise de tableaux Excel ;

• la création ou la mise à jour d’un tableau de suivi ;

• la vérification détaillée d’horaires ou de périodes de mission ;

• la reprise ou le classement d’un nombre important de justificatifs ;

• les recherches administratives particulières ;

• les régularisations complexes ;

• la reprise approfondie d’un dossier rejeté ou incomplet ;

• la création ou la modification importante de documents ;

• toute demande administrative spécifique dépassant le traitement standard.

Lorsque la nécessité d’un traitement complémentaire peut être identifiée avant sa réalisation, le client en est informé.

Aucun traitement complémentaire important entraînant une facturation supplémentaire n’est réalisé sans l’accord préalable du client.

8.3 – Factures Chorus Pro

Les tarifs actuellement proposés pour le dépôt de factures sont :

• Dépôt à l’unité : 18 € pour 1 facture

• Pack Découverte : 90 € pour 6 factures

• Pack Confort : 180 € pour 13 factures

• Pack Sérénité : 360 € pour 27 factures

Selon la formule commandée, la prestation comprend notamment :

• la vérification administrative apparente des pièces nécessaires ;

• le dépôt sur Chorus Pro ;

• le suivi administratif du dossier ;

• les relances simples prévues dans l’offre.

Le premier diagnostic Chorus Pro proposé par Chorusphère est gratuit et sans engagement.

8.4 – Relances concernant les factures Chorus Pro

Sauf disposition différente figurant dans un devis ou une proposition commerciale :

• dépôt à l’unité : jusqu’à 1 relance simple si nécessaire ;

• Pack Découverte : jusqu’à 5 relances simples ;

• Pack Confort : jusqu’à 10 relances simples ;

• Pack Sérénité : jusqu’à 20 relances simples.

Ces relances sont réalisées uniquement lorsque la situation du dossier le justifie.

Elles constituent un plafond maximum et ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni reportables sur une autre prestation.

8.5 – Relances supplémentaires

Au-delà des relances prévues dans l’offre, une relance simple supplémentaire est facturée :

10 € par relance.

Le client peut demander une relance par écrit, de préférence par e-mail à :

chorusphere@outlook.com

Il doit fournir les éléments permettant d’identifier le dossier concerné.

La relance simple correspond à une démarche administrative de suivi ou de rappel.

Elle n’inclut notamment pas :

• le recouvrement contentieux ;

• les mises en demeure juridiques ;

• les démarches judiciaires ;

• les contestations complexes ;

• les prestations comptables ou fiscales.

8.6 – Évolution des tarifs

Les tarifs publiés sur le site internet peuvent évoluer.

Toute modification tarifaire s’applique uniquement aux nouvelles commandes, sauf accord contraire entre les parties.

Le tarif applicable à une prestation déjà commandée est celui accepté par le client au moment de la commande.

Toute prestation particulière non prévue dans la grille tarifaire peut faire l’objet d’un devis personnalisé.
 

Article 9 – Facturation et paiement

Sauf accord écrit contraire, les factures Chorusphère sont payables à réception, selon la date d’échéance portée sur la facture.

Le règlement s’effectue principalement par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par Chorusphère.

Pour les prestations régulières, une facturation regroupée ou mensuelle peut être convenue entre les parties.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Chorusphère peut suspendre les nouvelles prestations ou les prestations encore non exécutées, après information du client lorsque les circonstances le permettent.

Les éventuels frais de rejet ou frais bancaires directement imputables au moyen de paiement choisi par le client restent à sa charge, dans les limites permises par la réglementation applicable.
 

Article 10 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles automatiquement dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est fixé à :

3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard, conformément aux dispositions applicables aux relations entre professionnels.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, Chorusphère peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, lorsque la réglementation l’autorise.
 

Article 11 – Délais d’exécution

Chorusphère traite les dossiers dans un délai raisonnable tenant compte notamment :

• de leur nombre ;

• de leur complexité ;

• de la disponibilité des informations ;

• de la complétude des documents ;

• du fonctionnement de Chorus Pro et des services tiers.

Sauf engagement écrit spécifique, les délais éventuellement annoncés sont indicatifs.

Le délai de traitement ne commence à courir qu’à compter du moment où Chorusphère dispose de l’ensemble des documents, informations, autorisations et accès nécessaires.

Aucun délai ferme ne peut être garanti en cas de dysfonctionnement de Chorus Pro, d’un service tiers ou lorsque le dossier nécessite des éléments complémentaires.
 

Article 12 – Rejets, suspensions et dossiers incomplets

Lorsqu’un rejet, une suspension, une anomalie ou une demande complémentaire est signalé par Chorus Pro ou l’organisme destinataire, Chorusphère en informe le client dans la limite des informations auxquelles elle a accès.

Lorsque la difficulté résulte notamment :

• d’une erreur dans les informations communiquées ;

• d’une pièce manquante ;

• d’un document non conforme ;

• d’une information inexacte ;

• d’une consigne tardive ;

• d’une modification demandée par le client ;

• d’un changement des exigences de l’organisme destinataire,

un traitement complémentaire peut être nécessaire.

Lorsqu’il dépasse la prestation initialement commandée, ce traitement peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire après accord du client.

Chorusphère ne peut être tenue responsable d’un rejet ou d’un retard provenant du contenu du dossier, des règles de l’organisme destinataire ou des informations fournies par le client.
 

Article 13 – Création, modification ou mise en forme de documents

Lorsque Chorusphère aide le client à créer, compléter, corriger ou mettre en forme une facture, un mémoire, un tableau ou tout autre document, cette intervention constitue uniquement une assistance administrative.

Le client doit vérifier les informations figurant sur le document.

Lorsque la validation du client est nécessaire, celle-ci peut être donnée notamment par e-mail.

Le client reste responsable du contenu du document, de ses montants, références, mentions et informations.

Chorusphère ne certifie pas la conformité juridique, fiscale ou comptable d’un document établi à partir des informations communiquées par le client.
 

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité de Chorusphère ne peut être engagée qu’en cas de faute directement imputable à Chorusphère et démontrée par le client.

Chorusphère ne peut notamment être tenue responsable des conséquences résultant :

• d’une erreur ou omission du client ;

• d’une information inexacte ou incomplète ;

• d’une décision d’un organisme tiers ;

• d’un rejet décidé par Chorus Pro ou le destinataire ;

• d’un retard de paiement par un organisme ;

• d’une panne ou indisponibilité d’une plateforme ;

• d’une modification réglementaire ou technique ;

• d’un défaut d’accès ou d’habilitation ;

• d’un événement ne relevant pas de son contrôle.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, Chorusphère ne répond pas des dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de chance ou préjudices résultant exclusivement d’une décision d’un tiers.

Dans les limites permises par la loi et sauf faute lourde ou dolosive, l’éventuelle responsabilité financière de Chorusphère au titre d’une prestation est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation directement concernée par le dommage.
 

Article 15 – Confidentialité

Chorusphère s’engage à conserver confidentiels les informations, documents, données professionnelles, administratives et financières auxquels elle a accès dans le cadre de ses prestations.

Ces informations sont utilisées uniquement pour les besoins de la prestation et de sa gestion.

Elles ne sont communiquées à un tiers que lorsque cela est nécessaire :

• à l’exécution de la mission ;

• au dépôt du dossier auprès de son destinataire ;

• au respect d’une obligation légale ;

• à la demande d’une autorité compétente ;

• ou avec l’accord du client.

L’obligation de confidentialité subsiste après la fin de la relation contractuelle.

Le client s’engage également à ne pas divulguer sans autorisation les modèles, méthodes, procédures ou documents internes de Chorusphère dont il pourrait avoir connaissance.
 

Article 16 – Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de son activité, Chorusphère peut traiter des données à caractère personnel concernant notamment ses clients, prospects ou les personnes dont les informations figurent dans les documents transmis.

Ces données peuvent comprendre notamment :

• nom et prénom ;

• coordonnées professionnelles ;

• adresse e-mail ;

• numéro de téléphone ;

• informations administratives ;

• données figurant dans les factures, mémoires ou justificatifs ;

• informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

16.1 – Données propres à la relation avec Chorusphère

Pour la gestion de ses devis, contrats, factures, échanges commerciaux, prospects et obligations administratives, Chorusphère agit en qualité de responsable de traitement.

Les données sont utilisées notamment pour :

• répondre aux demandes ;

• établir un devis ;

• exécuter une prestation ;

• assurer le suivi de la relation client ;

• facturer les prestations ;

• respecter les obligations légales de Chorusphère ;

• défendre ses droits en cas de nécessité.

16.2 – Données traitées pour le compte du client

Lorsque Chorusphère traite des données personnelles exclusivement pour les besoins d’une mission confiée par le client, elle peut agir, lorsque les conditions légales sont réunies, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le client s’engage à ne transmettre que les données nécessaires à la prestation et garantit disposer d’une base légale permettant leur transmission lorsque cela est requis.

16.3 – Durées de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant une durée compatible avec leur finalité et les obligations légales applicables.

Les données nécessaires à l’exécution d’une prestation sont conservées pendant la relation contractuelle puis, lorsque cela est nécessaire, archivées afin notamment de respecter les délais légaux ou de permettre la preuve des droits et obligations des parties.

Les documents comptables et données de facturation peuvent être conservés pendant 10 ans lorsque la réglementation l’impose.

Les données relatives à un prospect utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sauf justification ou obligation différente.

16.4 – Droits des personnes

Toute personne concernée peut exercer, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, ses droits notamment :

• d’accès ;

• de rectification ;

• d’effacement ;

• de limitation ;

• d’opposition ;

• et, lorsque cela est applicable, de portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à : chorusphere@outlook.com

Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.
 

Article 17 – Données collectées via le site internet

Lorsqu’une personne contacte Chorusphère via le site internet, le formulaire de contact, un e-mail, un appel téléphonique ou tout autre moyen de communication, les informations communiquées peuvent être utilisées afin :

• de répondre à la demande ;

• d’établir un devis ;

• de préparer une proposition commerciale ;

• d’organiser un rendez-vous ;

• d’assurer le suivi de la relation précontractuelle ou contractuelle.

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment le nom, le prénom, la structure, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, le besoin exprimé et les informations volontairement transmises.

L’utilisateur est invité à ne communiquer que les données strictement nécessaires à sa demande.
 

Article 18 – Propriété des documents, méthodes et contenus

Les documents d’origine communiqués par le client restent sa propriété.

Les modèles, méthodes, procédures, tableaux, outils, textes ou supports développés par Chorusphère restent la propriété de Chorusphère, sauf accord écrit de cession.

Le client ne peut reproduire, diffuser ou exploiter les supports internes de Chorusphère en dehors de la prestation pour laquelle ils lui ont été communiqués sans autorisation préalable.

Les contenus originaux du site internet Chorusphère, notamment les textes, éléments graphiques, offres, supports et logo, sont protégés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
 

Article 19 – Annulation, suspension et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à une relation contractuelle en cours par écrit, notamment par e-mail, sous réserve des prestations déjà commandées ou commencées.

Les prestations déjà réalisées, commencées ou engagées restent dues.

Un pack ou forfait commandé et commencé n’est pas remboursable pour sa partie déjà réalisée ou engagée.

Toute demande particulière concernant le solde non utilisé d’un pack peut être examinée par Chorusphère selon les circonstances et les conditions prévues dans le devis ou l’offre concernée.

Chorusphère peut suspendre ou mettre fin à une prestation notamment en cas :

• de non-paiement ;

• d’absence prolongée de coopération du client ;

• de transmission d’informations manifestement inexactes ;

• de demande contraire à la loi ;

• d’impossibilité technique durable d’exécuter la prestation ;

• de retrait des accès indispensables à son exécution.

Lorsque les circonstances le permettent, Chorusphère en informe préalablement le client.
 

Article 20 – Conséquences de la fin de mission

À la fin de la mission, Chorusphère cesse les opérations relatives aux nouvelles demandes du client.

Les prestations déjà commandées ou engagées peuvent être finalisées lorsque cela a été convenu et lorsque les accès, informations et documents nécessaires restent disponibles.

Les sommes dues au titre des prestations réalisées, commencées ou engagées demeurent exigibles.

Le client reste responsable du retrait ou de la modification des habilitations qu’il a attribuées à Chorusphère sur Chorus Pro ou sur tout autre outil.
 

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